Panorimmo Creatis Assurimmo. Ces trois mots sont les noms de 3 compagnies ayant eu pignon sur rue et dont les manoeuvres ont abus\u00e9 des milliers de personnes en Europe. Des centaines de victimes\u00a0sont concern\u00e9es en France. <\/p>\n
Pour d\u00e9grossir un tout petit peu : ces trois entit\u00e9s se sont r\u00e9unies pour proposer aux clients de vendre leur bien en passant par tous les moyens possibles.
\nPanorimmo, en tant qu’agence immobili\u00e8re, Cr\u00e9atis pour le cr\u00e9dit qu’il faut souscrire pour payer la prestation, Assurimmo\u00a0pour assurer le cr\u00e9dit….
\nJe crois que c’est \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e7a. Le montant de la prestation est extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9, pour vendre un bien. Mais on dit bien, avec tout \u00e7a vous allez avoir des contacts internationaux, sens\u00e9s d\u00e9multiplier les possibilit\u00e9s de vendre. Oui mais la pub, \u00e7a ne vaut pas ce prix-l\u00e0.
\nDe plus, on exigeait du client qu’il renvoie\u00a0un coupon chaque mois.
\nIl n’y a pas qu’une escroquerie, mais un certains nombre. D’o\u00f9 la difficult\u00e9 de globaliser les victimes. Le cas de le dire est qu’on ne peut pas mettre tout le monde dans le m\u00eame panier.
\nJ’ai m\u00eame oubli\u00e9 d’ajouter que certaines victimes ont eu le montant de la vente de leur bien bloqu\u00e9 chez le notaire par une manoeuvre sordide pour \u00eatre s\u00fbr que Panorimmo serait pay\u00e9.
\nC’est un coup si bien mont\u00e9 que l’affaire dure depuis 2003….<\/p>\n
J’avais promis, si je faisais un blog de publier une lettre de victimes qui m’a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par mail. M’a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement signal\u00e9 la cr\u00e9ation d’un blog. Pour une raison que j’ignore, je n’ai pas pu afficher le blog. Sur cette page et les suivantes, http:\/\/www.tarot-numerologie.fr\/coupsdecoeurs-victimes-panorimmocreatisassurimmo.html<\/a>, j’avais fais tout un dossier pour essayer d’aider, de mettre en commun toutes les donn\u00e9es possibles.<\/p>\n D\u00e8s la mise\u00a0en place sur internet\u00a0de la page, j’ai re\u00e7u un grand nombre de mails, de victimes. J’avais le seul site qui \u00e9voquait cette affaire semble-t-il. Le seul autre site qui l’\u00e9voque est un site qui a int\u00e9gralement pirat\u00e9 le mien. Prenant cette affaire \u00e9galement. Les propri\u00e9taires du site sont br\u00e9siliens et ne savent m\u00eame pas de quoi \u00e7a parle. Simplement, mon site marchait bien et en le piratant, ils se sont octroy\u00e9s des places sur Google. Ils n’ont m\u00eame pas cherch\u00e9 \u00e0 bouger grand chose de mon site. On y retrouve tous mes mots. Revenons donc \u00e0 nos moutons.<\/p>\n Un site entier aurait pu \u00eatre consacr\u00e9 \u00e0 cette affaire. Ne serait-ce que par le nombre de victimes. Ils se comptent en effet par centaines, voire des milliers en France.<\/p>\n Je viens de trouver ceci sur internet. Mais un truc cependant. Il semblerait qu’il y aient autant de situations diff\u00e9rentes que de victimes. Tous les t\u00e9moignages ne se recoupent pas forc\u00e9ment. C’est presqu’au cas par cas cette affaire. Sans compter les victimes, qui ont eu peur et ont pay\u00e9….<\/p>\n Je laisse l’auteur de ces mots\u00a0responsable de\u00a0ses commentaires.<\/p>\n Les trois mille victimes de …… Qui n’est pas responsable des agissements. Les responsables sont les financiers \u00e0 l’origine de cette affaire.<\/p>\n En tant que responsable de la CAISSE du CREDIT municipal de LILLE cette affaire scandaleuse devrait l’interpeller. Combien les adminstr\u00e9s ont pay\u00e9 ou devront payer pour ce scandale \u00e0 l’\u00e9chelle nationale ?.<\/p>\n Les trois mille victimes de la filiale DU CREDIT MUNICIPAL de LILLE<\/p>\n Peu de gens connaissent l’affaire de la filiale du CREDIT MUNICIPAL hormis les 3.000 victimes d’escroquerie. PANORIMMO, prestataire de services, est en liquidation judiciaire depuis f\u00e9vrier 2004.<\/p>\n Sur commission rogatoire du juge Jean-Marie d\u2019HUY, la Brigade de R\u00e9pression de la D\u00e9linquance Economique a perquisitionn\u00e9 chez CREATIS au 34 rue Leblanc \u00e0 LILLE en juillet 2005, conduisant l’organe de gestion \u00e0 d\u00e9missionner. D\u00e9mission induite par le fait que la filiale du CREDIT MUNICIPAL n\u2019avait pas respect\u00e9 son agr\u00e9ment bancaire, avait h\u00e9berg\u00e9 le compte bancaire de sa partenaire commerciale dans son \u00e9tablissement ce qui est interdit.<\/p>\n Mais encore, cette filiale avait autoris\u00e9 pendant ces quatre ann\u00e9es, l’acc\u00e8s au Fichier des Interdits au Cr\u00e9dit des Particuliers de la Banque de France, \u00e0 sa partenaire commerciale PANORIMMO, ce qui est interdit. Cette autorisation a permis, a une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, d’interroger ce fichier confidentiel pour une premi\u00e8re s\u00e9lection de clients, c\u2019est \u00e0 dire pr\u00e8s de 3.000 victimes. De surcro\u00eet, cette filiale s’\u00e9tait aussi affranchie du Code de la consommation en commettant des infractions majeures en toute connaissance de cause.<\/p>\n Autre cons\u00e9quence de ces perquisitions, la filiale du CREDIT MUNICIPAL de LILLE \u00e0 d\u00fb c\u00e9der son actionnariat (75%), ainsi que DEXIA (25%) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COFIDIS le 1er juin 2006. L’agr\u00e9ment en a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 mais la d\u00e9nomination de la soci\u00e9t\u00e9 est rest\u00e9e CREATIS. Mais le plus scandaleux consiste dans le fait que cette filiale assigne certaines victimes au civil dans un ordre \u00e9parpill\u00e9 les rendant ainsi plus vuln\u00e9rables. Assignation ayant pour motif une cr\u00e9ance impay\u00e9e. Ces pr\u00e9tendues cr\u00e9ances ne sont pas constitu\u00e9es compte tenu qu\u2019aucun accord de pr\u00eat n\u2019a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au client, qu\u2019aucune facture n\u2019a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par PANORIMMO (par accord tacite avec sa partenaire) et que la domiciliation bancaire de PANORIMMO se situait chez CREATIS filiale du CREDIT MUNICIPAL constituant une gestion comptable opaque.<\/p>\n Ces cr\u00e9ances ne peuvent aucunement \u00eatre justifi\u00e9es juridiquement! Les prestations de PANORIMMO \u00e9taient quasiment nulles ! Et le pr\u00e9tendu paiement de ces prestations \u00e9tait effectu\u00e9 par CREATIS (directement \u00e0 PANORIMMO) automatiquement trois semaines apr\u00e8s, sans avoir donn\u00e9 d’accord de pr\u00eat aux victimes, notamment dans les 7 jours obligatoires et ill\u00e9galement par un suppos\u00e9 paiement avant tout commencement d’ex\u00e9cution des prestations. Ces prestations n’\u00e9taient d’ailleurs, pratiquement jamais ex\u00e9cut\u00e9es compl\u00e8tement.<\/p>\n Mais aussi, CREATIS filiale du CREDIT MUNICIPAL de LILLE, s’est permis de duper une fois de plus 1.817 victimes, en leur faisant signer une cession de cr\u00e9ance lors de la mise en liquidation de sa partenaire commerciale PANORIMMO. Cette derni\u00e8re a entam\u00e9e une proc\u00e9dure pr\u00e8s le tribunal de commerce contre CREATIS, d\u00e9non\u00e7ant l’ill\u00e9galit\u00e9 de ces cessions.<\/p>\n L’assureur Q.B.E. d\u00e9clare ces contrats de pr\u00eat affect\u00e9 entach\u00e9s d’ill\u00e9galit\u00e9 et ne paiera aucune indemnit\u00e9 pour ces cessions de cr\u00e9ances. Ces cessionnaires avaient d\u00e9pass\u00e9 les 24 mois sans la vente de leur bien immobilier et comme PANORIMMO avait assortie ses contrats de \u00ab\u00a0SATISFAIT\/VENDU ou REMBOURSE\u00a0\u00bb et bien il n’y aura pas de remboursement alors que CREATIS r\u00e9clame un montant d\u2019environ 12.535.449 euros. Mais il y a pire, car environ 22.000.000 euros ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 commerciale PANORIMMO dont actuellement une partie n\u2019est plus r\u00e9cup\u00e9rable non plus de par les condamnations de CREATIS filiale du CREDIT MUNICIPAL de LILLE, les contrats \u00e9tant annul\u00e9s avec dommages int\u00e9r\u00eats \u00e0 payer \u00e0 la victime. Le CREDIT MUNICIPAL de LILLE et ses administr\u00e9s en seront pour leurs frais.<\/p>\n Il faut dire que les assignations de victimes par CREATIS font condamner cette derni\u00e8re, avec annulation des contrats, d\u00e9fichage du F.I.C.P. de la Banque de France et paiement de dommages int\u00e9r\u00eats allant de 2.000 \u00e0 3.000 euros. Malheureusement ce n\u2019est pas le cas pour certaines de ces victimes qui se retrouvent condamn\u00e9es avec des dossiers rigoureusement identiques comportant le m\u00eame socle d’infractions commises par CREATIS. On peut clairement en d\u00e9duire que selon la m\u00e9connaissance ou la connaissance de l’affaire par la justice auxiliaire et aussi quelquefois par certains juges, ces gens l\u00e0 sont deux fois victimes! Les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires et mat\u00e9rielles dans ce cas, sont tr\u00e8s lourdes sans compter les cons\u00e9quences traumatisantes, nuits blanches, d\u00e9pression voir pire pour avoir \u00e9t\u00e9 pi\u00e9g\u00e9es par des gens sans d\u00e9ontologie. Le CREDIT MUNICIPAL a pour vocation de lutter contre l’usure. Voil\u00e0 donc un exemple scandaleux du contraire envers des gens modestes qui se sont fait arnaquer par des responsables de la municipalit\u00e9 de LILLE. D\u00e8s que je retrouve la lettre, je la mettrai en ligne \u00e9galement. Il semblerait qu’un grand nombre de r\u00e8gles de droit aient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es et que plusieurs avocats n’aient pas fait leur travail…<\/p>\n J’ai trouv\u00e9 \u00e7a pendant que j’\u00e9laborais cet article, c’est le FAQ de cr\u00e9atis!!!, sur l’adresse http:\/\/creatis-banque.com\/faq.html\u00a0:<\/p>\n 1. Quelle \u00e9tait la nature des prestations de la soci\u00e9t\u00e9 Panorimmo ? 2. Y avait-il pour Panorimmo une obligation de vendre le bien immobilier ?<\/p>\n Panorimmo n\u2019exer\u00e7ait pas la fonction d\u2019agence immobili\u00e8re ; la soci\u00e9t\u00e9 ne s\u2019entremettait pas entre son client et l\u2019acheteur \u00e9ventuel. Elle intervenait au titre de la communication immobili\u00e8re dans le domaine de la prestation de service entre particuliers. Panorimmo n\u2019avait pas pour mission de vendre lui-m\u00eame le bien immobilier mais d\u2019en faciliter la vente. 4. Quelles \u00e9taient les modalit\u00e9s de paiement du contrat Panorimmo ?<\/p>\n Aux termes du contrat Panorimmo, le prix de la prestation \u00e9tait un prix forfaitaire fix\u00e9 d\u00e8s la conclusion du contrat. Cela signifie que ce prix n\u2019\u00e9tait aucunement li\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e de livraison de la prestation : cette dur\u00e9e prenait fin, soit au terme convenu dans le contrat, soit par anticipation, lors de la vente de l\u2019immeuble, ou par suite du non renouvellement des ordres de mission par le client. En raison du caract\u00e8re forfaitaire du prix, Panorimmo ne pouvait se voir opposer une r\u00e9duction du prix \u00e0 due proportion de la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du contrat. Cr\u00e9atis est un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit qui a pour vocation le financement de pr\u00eats aux particuliers, soit par son propre r\u00e9seau d\u2019agences, soit par la vente \u00e0 distance, ou encore par apporteurs d\u2019affaires. 6. Quels contr\u00f4les Cr\u00e9atis exer\u00e7ait-il sur la qualit\u00e9 de la prestation de Panorimmo ?<\/p>\n L\u2019intervention de Cr\u00e9atis s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 l\u2019offre d\u2019un pr\u00eat destin\u00e9 \u00e0 financer le prix de la prestation de Panorimmo. Cette intervention est rest\u00e9e relativement subsidiaire puisque la majorit\u00e9 des contrats vendus par Panorimmo l\u2019ont \u00e9t\u00e9 sans pr\u00eat accessoire. Pour autant, Cr\u00e9atis ne s\u2019est nullement d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 de la qualit\u00e9 des process de Panorimmo. \uf0d8\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Principe 7 : Le partenaire de Cr\u00e9atis doit informer pleinement les candidats au financement, des caract\u00e9ristiques du produit cr\u00e9dit Cr\u00e9atis sollicit\u00e9. Par ailleurs, Cr\u00e9atis a fermement encourag\u00e9 Panorimmo \u00e0 entrer dans une d\u00e9marche qualit\u00e9, c\u2019est ainsi que Panorimmo a \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9e norme ISO 9001.2000 par BVQI en mai 2003 pour une p\u00e9riode de trois ans. Cr\u00e9atis s\u2019est inqui\u00e9t\u00e9 des conditions dans lesquelles l\u2019offre de cr\u00e9dit \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e. C\u2019\u00e9tait l\u2019objet de la charte qualit\u00e9 incluse dans la convention Cr\u00e9atis – Panorimmo. 8. Quelles sont les causes de la d\u00e9faillance de Panorimmo ?<\/p>\n Il est probable que la d\u00e9faillance de Panorimmo est due \u00e0 une d\u00e9gradation significative du taux de satisfaction.<\/p>\n Le process \u00e9tait, en effet, fond\u00e9 sur la pr\u00e9vision d\u2019un taux de 95 % de ventes en 24 mois. Si ce taux a pu sans doute \u00eatre constat\u00e9 dans les premi\u00e8res g\u00e9n\u00e9rations de contrats, des recoupements nous font penser que ce taux s\u2019est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 par la suite, en raison, vraisemblablement, d\u2019un changement dans le comportement des consommateurs. Panorimmo est d\u00e9sormais hors d\u2019\u00e9tat de remplir ses obligations. La d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats du consommateur a \u00e9t\u00e9 le souci permanent de Cr\u00e9atis. C\u2019est ainsi que, se fondant sur les dispositions de l\u2019article 1166 du code civil qui autorisent le cr\u00e9ancier \u00e0 exercer les droits et actions de son d\u00e9biteur en cas de carence de celui-ci, Cr\u00e9atis a proc\u00e9d\u00e9, pour le compte de ses emprunteurs, aux d\u00e9clarations de leur cr\u00e9ance ainsi qu\u2019il suit :<\/p>\n \uf0d8\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le 8 mars 2004 \u00e0 la liquidation Panorimmo La liquidation d\u2019Assurimmo ayant, toutefois, \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 21 octobre 2003, la d\u00e9claration de Cr\u00e9atis, consid\u00e9r\u00e9e comme tardive, a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9e de forclusion. Cr\u00e9atis s\u2019emploie \u00e0 demander pr\u00e9sentement le relev\u00e9 de cette sanction. Le contrat d\u2019assurance sign\u00e9 par le client de Panorimmo, qu\u2019il soit ou non emprunteur chez Cr\u00e9atis, lui garantit le remboursement du montant de la prestation souscrite aupr\u00e8s de Panorimmo, pour le cas o\u00f9 le bien immobilier, objet du contrat, n\u2019est pas vendu dans le d\u00e9lai de deux ans. Ce contrat a pour effet de garantir la bonne fin de l\u2019op\u00e9ration, soit au cas d\u2019inefficacit\u00e9 du process, soit au cas de d\u00e9faillance du prestataire, le sinistre \u00e9tant constitu\u00e9 par la non vente du bien immobilier dans les 24 mois. A notre connaissance et \u00e0 ce jour, aucune indemnit\u00e9 n\u2019a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e par l\u2019assureur. Sur le non-respect du formalisme<\/p>\n Dans les conditions de remboursement pr\u00e9vues dans le contrat d\u2019assurance, il est pr\u00e9cis\u00e9 la disposition suivante : \u00ab renouvellement de l\u2019intention de poursuivre le contrat de prestation en envoyant, par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, onze coupons bimestriels de renouvellement des mois de f\u00e9vrier, avril, juin, ao\u00fbt, octobre et d\u00e9cembre \u00bb. Les conditions du contrat imposent un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat pour faire parvenir la demande de remboursement. Sur les limitations du contrat originel<\/p>\n QBE se pr\u00e9vaut d\u2019un contrat qui aurait \u00e9t\u00e9 conclu avec Panorimmo, et qui incluerait deux limitations : l\u2019une visant \u00e0 limiter en valeur absolue le montant pouvant \u00eatre mis \u00e0 la charge de l\u2019assureur ; l\u2019autre imposant \u00e0 Panorimmo la prise en charge d\u2019une franchise. Le courtier dispose ainsi d\u2019un pouvoir de repr\u00e9sentation de l\u2019assureur dont il est le mandataire. QBE oppose une fin de non recevoir \u00e0 toute demande, consid\u00e9rant que le seul contrat de garantie souscrit l\u2019a \u00e9t\u00e9 par Panorimmo et qu\u2019en cons\u00e9quence Cr\u00e9atis ou toute autre personne n\u2019a pas qualit\u00e9 pour en demander l\u2019application. La position de Cr\u00e9atis s\u2019exprime en deux approches distinctes : 15. Comment Cr\u00e9atis entend faire jouer la garantie \u00ab satisfait ou rembours\u00e9 \u00bb au profit de ses clients emprunteurs ?<\/p>\n Cr\u00e9atis n\u2019a pas de lien contractuel avec QBE, pas plus qu\u2019avec le courtier Assurimmo ou CAC. Dans l\u2019imm\u00e9diat, aucune demande de remboursement de pr\u00eat n\u2019est faite aux clients titulaires d\u2019un contrat en cours, \u00e0 l\u2019exception des clients qui ont vendu leur immeuble avant le terme convenu ou qui ont mis fin eux-m\u00eames \u00e0 la prestation, alors que Panorimmo \u00e9tait encore en activit\u00e9.<\/p>\n Cr\u00e9atis propose \u00e0 ses clients de se mobiliser et de s\u2019unir \u00e0 lui pour l\u2019exercice des recours contre l\u2019assureur QBE et le courtier. Les int\u00e9r\u00eats de Cr\u00e9atis et de ses clients sont en effet compl\u00e9mentaires. Cr\u00e9atis, en engageant une action en justice vis \u00e0 vis de la compagnie internationale QBE, prend seule en charge la d\u00e9fense des consommateurs l\u00e9s\u00e9s. Pour se substituer \u00e0 eux dans l\u2019action judiciaire vis \u00e0 vis de l\u2019assureur, Cr\u00e9atis doit justifier d\u2019un dossier d\u2019assurance \u00e0 jour et d\u2019une qualit\u00e9. Cette derni\u00e8re se traduit par la possession d\u2019un titre ; il s\u2019agit d\u2019un document qui s\u2019appelle une cession de cr\u00e9ance d\u2019assurance, qui autorise Cr\u00e9atis \u00e0 agir en justice en se substituant \u00e0 son client. 17. Quels sont les avantages pour le client et pour Cr\u00e9atis de la cession de cr\u00e9ance d\u2019assurance ?<\/p>\n Pour les clients : Cr\u00e9atis a pris la d\u00e9cision de geler le recouvrement de ses cr\u00e9ances vis-\u00e0-vis de ses clients \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019assurance, tant qu\u2019existent des chances r\u00e9elles d\u2019indemnisation. 19. Les clients qui vendent leur bien doivent-ils rembourser leur pr\u00eat ? 20. Les clients qui ne souhaitent pas renvoyer de cession de cr\u00e9ance doivent-ils rembourser leur pr\u00eat ?<\/p>\n Nos clients sont libres de renvoyer ou non une cession de cr\u00e9ance \u00e0 Cr\u00e9atis. Le client peut faire le choix de recourir directement contre QBE. En ce cas, Cr\u00e9atis se r\u00e9serve le droit de poursuivre le recouvrement des sommes dues au titre du cr\u00e9dit, d\u00e8s que celui-ci deviendra exigible.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Panorimmo Creatis Assurimmo. Ces trois mots sont les noms de 3 compagnies ayant eu pignon sur rue et dont les manoeuvres ont abus\u00e9 des milliers de personnes en Europe. Des centaines de victimes\u00a0sont concern\u00e9es en France. Pour d\u00e9grossir un tout petit peu : ces trois entit\u00e9s se sont r\u00e9unies pour proposer aux clients de vendre … Continuer la lecture de « Coups de col\u00e8re escroquerie scandale victime de Panorimmo Creatis Assurimmo »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[1285,4617],"tags":[],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.tarot-numerologie.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/95"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.tarot-numerologie.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.tarot-numerologie.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tarot-numerologie.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tarot-numerologie.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=95"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.tarot-numerologie.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/95\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.tarot-numerologie.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=95"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tarot-numerologie.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=95"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.tarot-numerologie.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=95"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nSon adresse : http:\/\/creatis-banque.lejdd.fr<\/a> Je ne sais\u00a0donc pas ce qu’il contient<\/p>\n
\nPas vraiment. Un autre, tr\u00e8s connu, puisqu’il s’agissait de UFC que choisir de Brest qui depuis 2003 apparemment, est en relation avec certaines victimes, qui fr\u00e9quemment est en chasse de ce type d’affaires. Donc, c’est sur ce site que j’avais trouv\u00e9 les premi\u00e8res donn\u00e9es.<\/p>\n
\nMais ici, n’est pas le propos. Juste je trouvais risible qu’ils aient embarqu\u00e9 au passage l’affaire Panorimmo…<\/p>\n
\nDans cette premi\u00e8re partie, voici toute la v\u00e9rit\u00e9 :
\nEn 2000 la banque CREATIS n’\u00e9tait rien moins que la filiale du CREDIT MUNICIPAL de LILLE jusqu’en 2006.
\nPendant la p\u00e9riode 2000 \u00e0 2004, cette filiale \u00e9tait en partenariat avec une soci\u00e9t\u00e9 commerciale d\u00e9nomm\u00e9e PANORIMMO.<\/p>\n
\nIl faut savoir que CREATIS filiale du CREDIT MUNICIPAL est mis en cause par des r\u00e9quisitoires au motif d\u2019escroquerie, de pr\u00eat usuraire, d\u2019abus de faiblesse et de multiples infractions majeures du Code protecteur de la Consommation.<\/p>\n
\nOr, ces pr\u00e9tendues cr\u00e9ances que les victimes refusent de payer pour avoir \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9es, ne reposent sur aucun crit\u00e8re juridiquement valable. Un d\u00e9marcheur passait chez le particulier vendeur de son bien immobilier, et lui faisait signer sous une apparence d’agent immobilier, un contrat de prestations de service publicitaire pour une dur\u00e9e de 24 mois \u00e0 raison d’une parution d’annonce tous les deux mois. Le d\u00e9marcheur proposait de faire payer comptant les prestations d\u00e8s la signature du contrat, ce que la plupart des gens refusaient (le prix exorbitant allait de 4.500 euros en 2001 \u00e0 10.760 euros en 2003 pour des prestations identiques). C’est ainsi que l’offre de pr\u00eat affect\u00e9 \u00ab in fine \u00bb de CREATIS \u00e9tait ins\u00e9r\u00e9 discr\u00e8tement parmi cinq \u00e0 six autres documents sign\u00e9s le m\u00eame jour, dont certains ill\u00e9gaux.<\/p>\n
\nOn peut consid\u00e9rer que ces d\u00e9lits de hauts responsables faisant l’objet de beaucoup trop de mansu\u00e9tude, peuvent s’apparenter \u00e0 une atteinte \u00e0 personne dans sa vie priv\u00e9e voire \u00e0 un acte criminel!<\/p>\n
\nSamedi 1er mars 2008
\nDeux dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es par cette affaire, ont \u00e9t\u00e9 mis en examen en 2006. L’un deux a sign\u00e9 le 19 septembre 2001 une convention de partenariat avec le Pr\u00e9sident du Directoire de CREATIS filiale du CREDIT MUNICIPAL de LILLE. On peut comprendre que ce Pr\u00e9sident ait pris sa retraite \u00e0 l’issue des perquisitions de la Brigade de R\u00e9pression de la D\u00e9linquance Economique. En revanche, il est \u00e9tonnant que son n\u00b0 2 devienne Pr\u00e9sident du Directoire de CREATIS COFIDIS le 1er juin 2006. Les r\u00e8gles du C.E.C.I de la Banque de France, en la mati\u00e8re, sont pourtant strictes.
\nDerni\u00e8re modification par Regser 02\/03\/2008<\/p>\n
\nLa prestation de Panorimmo portait sur la diffusion d\u2019une offre de vente d\u2019un bien immobilier, au moyen de diff\u00e9rents services comme la publicit\u00e9 en presse, les visites en 3 D sur Internet et les catalogues publicitaires largement illustr\u00e9s de photographies.
\nPanorimmo n\u2019intervenait pas en qualit\u00e9 d\u2019agence immobili\u00e8re mais exclusivement en qualit\u00e9 de prestataire de services, dans le cadre d\u2019un contrat de commande de prestations publicitaires.
\nEn effet, Panorimmo n\u2019avait nullement le mandat de vendre l\u2019immeuble de son client, mais seulement de mettre \u00e0 la disposition de celui-ci, un ensemble de supports de communication multim\u00e9dias propres \u00e0 favoriser cette vente.
\nC\u2019est ainsi que l\u2019ordre de mission s\u2019analyse comme un contrat d\u2019entreprise par lequel Panorimmo s\u2019engageait sur la r\u00e9alisation des actes mat\u00e9riels de promotion d\u00e9finis au contrat.<\/p>\n
\nCeci explique que, la prestation une fois rendue, les clients demeurent tenus de son paiement quel qu\u2019en ait \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat. Il en est ainsi de m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la vente, en d\u00e9finitive, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 obtenue par le concours de Panorimmo.
\n3. Que couvre la garantie \u00ab Satisfait ou rembours\u00e9 \u00bb ?<\/p>\n
\nPour autant, convaincue de l\u2019efficacit\u00e9 de son concept, cette soci\u00e9t\u00e9 s\u2019est engag\u00e9e dans la finalit\u00e9 du process, en s\u2019obligeant \u00e0 rembourser le montant de la prestation en cas de non vente de l\u2019immeuble dans les 24 mois.
\nChaque client b\u00e9n\u00e9ficie ainsi d\u2019un contrat d\u2019assurance lui garantissant la bonne ex\u00e9cution de cet engagement.
\nCe contrat, sign\u00e9 par le client, est distinct de l\u2019ordre de mission. Cette assurance, distribu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de courtage CAC ou Assurimmo, provient d\u2019un groupe d\u2019assureurs dont l\u2019ap\u00e9riteur est la compagnie QBE.
\nAinsi, en acceptant l\u2019offre Panorimmo, le client \u00e9tait il assur\u00e9 soit de la vente de son immeuble dans le d\u00e9lai de deux ans, soit, \u00e0 d\u00e9faut, du remboursement du montant de la prestation.<\/p>\n
\nLe prix forfaitaire devait, par ailleurs, \u00eatre pay\u00e9 en totalit\u00e9 et par avance, d\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion. Le paiement s\u2019effectuait, soit au comptant, des deniers du client, soit, toujours au comptant, mais par recours \u00e0 un pr\u00eat accessoire, propos\u00e9 par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit.
\n5. A quel titre est intervenu Cr\u00e9atis ?<\/p>\n
\nC\u2019est ainsi que Cr\u00e9atis a conclu, le 18 septembre 2000, une convention de partenariat avec CFI Europe SA, aux termes de laquelle Cr\u00e9atis cr\u00e9ait une offre de pr\u00eat accessoire que CFI Europe proposait aux clients d\u00e9sireux d\u2019obtenir un cr\u00e9dit pour financer le prix de la prestation.
\nL\u2019activit\u00e9 de CFI Europe, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Gen\u00e8ve, \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e en France par la soci\u00e9t\u00e9 CFI France. Les dirigeants de cette soci\u00e9t\u00e9, s\u00e9duits par le concept, en rachet\u00e8rent l\u2019exclusivit\u00e9 pour la France et cr\u00e9\u00e8rent la soci\u00e9t\u00e9 Panorimmo pour l\u2019exploiter.
\nUne nouvelle convention de partenariat fut conclue \u00e0 effet du 16 juillet 2001, cette fois entre Panorimmo et Cr\u00e9atis.<\/p>\n
\nCr\u00e9atis n\u2019\u00e9tait nullement responsable de la conception de la prestation. En outre, Cr\u00e9atis n\u2019avait aucune relation avec les d\u00e9marcheurs Panorimmo, et encore moins de lien de subordination ou de d\u00e9pendance.<\/p>\n
\nC\u2019est ainsi que Cr\u00e9atis a int\u00e9gr\u00e9, d\u00e8s l\u2019origine, une charte de qualit\u00e9 dans la convention de partenariat le liant \u00e0 Panorimmo.
\nDes termes de cette charte d\u00e9coulait un certain nombre de principes, dont notamment les suivants :<\/p>\n
\nIl doit mettre le client en situation d\u2019appr\u00e9cier en toute connaissance de cause, l\u2019engagement qu\u2019il sollicite et qu\u2019il prendra si Cr\u00e9atis lui accorde le cr\u00e9dit.
\n\uf0d8\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Principe n\u00b0 8 : Le partenaire de Cr\u00e9atis doit adapter son devoir d\u2019information en devoir de conseil dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le client ne dispose pas de l\u2019information ou de l\u2019exp\u00e9rience ou n\u2019est pas suffisamment averti pour bien appr\u00e9cier l\u2019engagement de cr\u00e9dit sollicit\u00e9.<\/p>\n
\n7. Quels soins a apport\u00e9 Cr\u00e9atis \u00e0 sa propre prestation ?<\/p>\n
\nEn outre, Cr\u00e9atis a fait en sorte de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 du consentement de l\u2019emprunteur. C\u2019est ainsi qu\u2019il \u00e9tait remis au client, en m\u00eame temps, que l\u2019offre de cr\u00e9dit, une d\u00e9claration de consentement \u00e9clair\u00e9 que l\u2019emprunteur \u00e9tait invit\u00e9 \u00e0 signer en m\u00eame temps que l\u2019offre de cr\u00e9dit. Cette d\u00e9claration repr\u00e9cisait, sous une formulation claire, la nature des engagements que l\u2019emprunteur prenait vis-\u00e0-vis de Cr\u00e9atis.
\nEnfin, pour \u00e9viter tout abus de faiblesse, Cr\u00e9atis a fix\u00e9 \u00e0 75 ans l\u2019\u00e2ge limite, puis l\u2019a abaiss\u00e9 \u00e0 70 ans \u00e0 partir d\u2019avril 2003.<\/p>\n
\nPanorimmo et la cha\u00eene des assureurs se sont ainsi vus confront\u00e9s \u00e0 une mont\u00e9e croissante des demandes de remboursement au cours de l\u2019ann\u00e9e 2003.
\nLa r\u00e9sistance de l\u2019assureur \u00e0 faire face \u00e0 ses responsabilit\u00e9s, a contribu\u00e9 au d\u00e9p\u00f4t de bilan des diff\u00e9rents op\u00e9rateurs.
\n9. Quelle est l\u2019incidence de la liquidation judiciaire de Panorimmo ?<\/p>\n
\nPour les emprunteurs dont les contrats sont \u00e9chus, la d\u00e9faillance de Panorimmo n\u2019a aucune incidence sur l\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance de Cr\u00e9atis.
\nPar contre, pour ceux dont les contrats sont en cours, l\u2019interruption de la prestation de Panorimmo entra\u00eene la suspension des obligations de l\u2019emprunteur envers Cr\u00e9atis pendant la dur\u00e9e du contrat (article L 311-20 du code de la consommation).
\nToutefois, du fait de la liquidation judiciaire, le contrat Panorimmo, en cours d\u2019ex\u00e9cution, a vocation \u00e0 \u00eatre r\u00e9solu ou annul\u00e9, et le contrat de cr\u00e9dit Cr\u00e9atis qui en \u00e9tait l\u2019accessoire, a lui-m\u00eame vocation \u00e0 \u00eatre r\u00e9solu ou annul\u00e9 en raison de l\u2019interd\u00e9pendance des contrats (article L 311-21 du code de la consommation).
\nCette r\u00e9solution ou annulation entra\u00eene l\u2019an\u00e9antissement r\u00e9troactif des contrats et donc la restitution des prestations re\u00e7ues de part et d\u2019autre. Cela signifie que l\u2019emprunteur, en cas de r\u00e9solution du contrat principal ou de son annulation, doit rembourser \u00e0 Cr\u00e9atis les sommes vers\u00e9es pour son compte \u00e0 Panorimmo, alors m\u00eame qu\u2019il n\u2019aurait pas re\u00e7u livraison de la prestation. Ce principe de droit a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9 par deux arr\u00eats de la Cour de Cassation en date du 8 juillet 1994 et r\u00e9affirm\u00e9 constamment depuis.
\nAinsi, que le contrat arrive \u00e0 son terme naturel, ou qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9, entre-temps, r\u00e9solu ou annul\u00e9, l\u2019emprunteur est redevable \u00e0 Cr\u00e9atis des sommes qu\u2019il a emprunt\u00e9es.
\n10. Quelles ont \u00e9t\u00e9 les mesures conservatoires prises par Cr\u00e9atis ?<\/p>\n
\nAlors que ses cr\u00e9ances n\u2019\u00e9taient nullement menac\u00e9es en droit par la disparition de Panorimmo, Cr\u00e9atis a pris, de sa propre initiative, des mesures pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats de ses emprunteurs.<\/p>\n
\n\uf0d8\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le 5 mars 2004 \u00e0 la liquidation CAC
\n\uf0d8\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le 8 mars 2004 \u00e0 la liquidation Assurimmo<\/p>\n
\n11. Quel est le sort de la garantie \u00ab Satisfait ou rembours\u00e9 \u00bb ?<\/p>\n
\nIl s\u2019agit donc d\u2019une garantie de bonne fin se traduisant, soit par la vente de l\u2019immeuble dans les deux ans, soit, \u00e0 d\u00e9faut, par le remboursement de la prestation.
\nQuatre parties interviennent dans le processus :
\nL\u2019assureur : QBE
\nLes courtiers : Assurimmo \/ CAC
\nLe prestataire : Panorimmo
\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire\/ adh\u00e9rent : le consommateur<\/p>\n
\n12. Quelle est la port\u00e9e de l\u2019engagement de la compagnie d\u2019assurance QBE ?<\/p>\n
\nPour contourner ses obligations, QBE invoque trois \u00e9l\u00e9ments :
\n\uf0d8\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Un non-respect du formalisme dans les demandes de remboursement ;
\n\uf0d8\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Un retard dans la d\u00e9claration des sinistres ;
\n\uf0d8\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les limitations du contrat originel.<\/p>\n
\nDans la demande de remboursement, le contrat pr\u00e9voit qu\u2019il doit \u00eatre transmis : \u00ab la photocopie des accus\u00e9s de r\u00e9ception de la Poste des envois bimestriels des coupons de renouvellement \u00bb.
\nCr\u00e9atis estime que cette clause vise le mode de preuve du renouvellement de l\u2019ordre de mission, et que cette condition n\u2019est pas en soi d\u00e9terminante dans la mesure o\u00f9 il est constat\u00e9 qu\u2019en d\u00e9finitive, la publication a bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e aux dates et aux conditions convenues dans le contrat principal.
\nEn cons\u00e9quence, Cr\u00e9atis a saisi la Commission de Contr\u00f4le des Assurances par lettre du 13 janvier 2004 pour obtenir son avis sur la port\u00e9e et la validit\u00e9 de la clause, et a demand\u00e9 \u00e0 QBE, par lettre du 14 janvier 2004, de r\u00e9examiner les dossiers refus\u00e9s, pour lesquels la publication de l\u2019offre a bien \u00e9t\u00e9 faite pendant la dur\u00e9e convenue des deux ann\u00e9es.
\nD\u00e9j\u00e0, \u00e0 titre conservatoire, d\u00e8s le 6 janvier 2004, Cr\u00e9atis avait avis\u00e9 Panorimmo qu\u2019il faisait toutes r\u00e9serves sur l\u2019interpr\u00e9tation de la clause par QBE.
\nSur le retard dans la d\u00e9claration des sinistres<\/p>\n
\nOr, l\u2019article L 113.1 du code des assurances dispose que : \u00ab sont nulles toutes clauses frappant de d\u00e9ch\u00e9ance l\u2019assur\u00e9 \u00e0 raison de simple retard apport\u00e9 par lui \u00e0 la d\u00e9claration du sinistre aux autorit\u00e9s ou \u00e0 des productions de pi\u00e8ces, sans pr\u00e9judice du droit pour l\u2019assureur de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 proportionn\u00e9e au dommage que ce retard lui a caus\u00e9 \u00bb.
\nLes refus d\u2019assurance caus\u00e9s par un retard dans l\u2019envoi, ne sont manifestement pas fond\u00e9s.<\/p>\n
\nAucune de ces deux limitations n\u2019est reprise dans le document contractuel sign\u00e9 par le consommateur.
\nCe document a pourtant \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 et distribu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 de courtage CAC ou Assurimmo pour le compte de QBE.<\/p>\n
\nEn cas de faute dans l\u2019information de l\u2019assur\u00e9, l\u2019assureur est civilement responsable de son mandataire dans les termes de l\u2019article 1384 du code civil.
\nL\u2019assureur peut ainsi \u00eatre rendu responsable des cons\u00e9quences des mentions figurant sur un document contractuel non \u00e9labor\u00e9 par lui ou \u00eatre tenu, de ce fait, au del\u00e0 de ses engagements contractuels (Cassation civile 9 avril 1991 RGA92150, cassation civile 30 mars 1994, Responsabilit\u00e9 et assurance 94310 chronique 35 par Courtieu).
\n13. Quelle est l\u2019attitude de QBE ?<\/p>\n
\nCe faisant, QBE ignore volontairement l\u2019existence du contrat de garantie souscrit par chacun des clients Panorimmo. Pourtant, ce contrat a \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 en plusieurs milliers d\u2019exemplaires par deux soci\u00e9t\u00e9s de courtage pour le compte de QBE.
\nTout de passe comme si il y avait eu un malentendu entre l\u2019assureur QBE et les deux soci\u00e9t\u00e9s de courtage : l\u2019assureur ne reconnaissant pas le contrat distribu\u00e9 en son nom.
\nY-a-t-il eu faute des deux soci\u00e9t\u00e9s de courtage ? Mais dans ce cas QBE aurait manqu\u00e9 de vigilance en ne contr\u00f4lant pas la bonne formulation d\u2019une garantie dont elle ne pouvait ignorer l\u2019importance dans la pr\u00e9sentation de l\u2019offre Panorimmo.
\nMais quand bien m\u00eame QBE mettrait-elle en cause la responsabilit\u00e9 civile des courtiers, ce qu\u2019elle n\u2019a toujours pas fait \u00e0 ce jour, cela ne la d\u00e9gagerait pas de sa responsabilit\u00e9 envers les consommateurs.
\nQBE \u00e9tait le mandant des courtiers et ceux-ci agissaient sous son autorit\u00e9, ce qui impliquait pour QBE l\u2019obligation de les contr\u00f4ler.
\nEn ne reconnaissant pas la r\u00e9alit\u00e9 du contrat d\u2019assurance souscrit par le client de Panorimmo et en se fondant sur le seul contrat conclu avec Panorimmo, QBE refuse la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire au client qui a pourtant souscrit un contrat d\u2019assurance, et lui d\u00e9nie toute qualit\u00e9 pour agir.
\nMais, m\u00eame en ce cas, le consommateur dispose d\u2019une action autonome envers l\u2019assureur. En effet, l\u2019article L 124.3 du code des assurances reconna\u00eet \u00e0 la victime de l\u2019assur\u00e9 un droit \u00e0 r\u00e9paration se traduisant par une action directe envers l\u2019assureur, et lui permet \u00e0 ce titre d\u2019exercer m\u00eame des droits dont l\u2019assur\u00e9 ne se r\u00e9clame pas.
\n14. Quelle est la position de Cr\u00e9atis<\/p>\n
\n\uf0d8\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Une action de recouvrement ordinaire : il s\u2019agit des dossiers \u00e9chus ou d\u00e9chus, non \u00e9ligibles \u00e0 l\u2019assurance par suite de la vente de l\u2019immeuble ou de la non continuation de la prestation Panorimmo du fait du client ;
\n\uf0d8\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Une action contre les assureurs : Cr\u00e9atis privil\u00e9gie cette approche visant \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats du consommateurs, d\u00e8s lors qu\u2019il existe une chance r\u00e9elle d\u2019indemnisation.<\/p>\n
\nCr\u00e9atis a cependant pris l\u2019initiative d\u2019intenter une proc\u00e9dure en faveur de ses clients dont il mesure le pr\u00e9judice subi.
\nFace \u00e0 la d\u00e9faillance des soci\u00e9t\u00e9s Panorimmo, Assurimmo et CAC, Cr\u00e9atis prend la d\u00e9fense de ses clients par la mise en jeu de la garantie \u00ab Satisfait ou rembours\u00e9 \u00bb..<\/p>\n
\n16. Qu\u2019est-ce que la cession de cr\u00e9ance d\u2019assurance ?<\/p>\n
\nPour \u00e9viter au client r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019assurance d\u2019avoir \u00e0 rembourser son cr\u00e9dit, il n\u2019est qu\u2019une seule solution, obtenir l\u2019indemnisation par la compagnie d\u2019assurance. Aujourd\u2019hui plus de 1 000 cessions de cr\u00e9ance d\u2019assurance nous ont \u00e9t\u00e9 consenties par les clients qui ont fait confiance \u00e0 Cr\u00e9atis pour d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats dans cette affaire.<\/p>\n
\nC\u2019est Cr\u00e9atis qui supporte la charge financi\u00e8re, c’est-\u00e0-dire le poids de l\u2019immobilisation financi\u00e8re.
\nC\u2019est Cr\u00e9atis qui prend en charge le co\u00fbt de la proc\u00e9dure judiciaire et les tracas administratifs y aff\u00e9rents.
\nC\u2019est Cr\u00e9atis qui prend en charge l\u2019insolvabilit\u00e9 \u00e9ventuelle de l\u2019assureur QBE.
\nPour Cr\u00e9atis ; cela renforce son statut juridique dans son action.
\nPour Cr\u00e9atis, comme pour ses clients, cela optimise les chances d\u2019indemnisation
\nPour autant, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1699 du code civil, le c\u00e9dant demeure garant de la r\u00e9alit\u00e9 de la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e, et n\u2019est donc pas lib\u00e9r\u00e9 de son engagement.
\n18. Cr\u00e9atis est-elle pr\u00eate \u00e0 \u00ab geler \u00bb le recouvrement de ses cr\u00e9ances aupr\u00e8s des clients qui lui ont c\u00e9d\u00e9 leur cr\u00e9ance d\u2019assurance ?<\/p>\n
\nCe parti pris d\u00e9montre s\u2019il en \u00e9tait besoin que pour les clients qui nous ont renvoy\u00e9 une cession de cr\u00e9ance accompagn\u00e9e du dossier d\u2019assurance le plus complet possible, il existe une chance r\u00e9elle d\u2019indemnisation. Un dossier d\u2019assurance complet signifie que le client a rempli ses obligations vis-\u00e0-vis de l\u2019assurance. M\u00eame si parfois il est difficile pour certains clients de rassembler les preuves du respect des clauses du contrat, notamment lorsqu\u2019ils s\u2019en sont dessaisis au profit de Panorimmo ou qu\u2019ils ont sign\u00e9 ce contrat fin 2003, tous les \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre recueillis pour \u00eatre produits et exploit\u00e9s dans le cadre de l\u2019action en justice.<\/p>\n
\nEn revanche, les clients qui viendraient \u00e0 vendre leur bien immobilier au cours des 24 mois, s\u2019excluent eux-m\u00eames du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019assurance<\/p>\n